Formation obligatoire du Barreau sur l’IA : ce qu’elle couvre, ce qu’elle ne couvre pas et la suite

Qu’est-ce que la formation obligatoire du Barreau du Québec sur l’IA ?

Le 1er avril 2026, le Barreau du Québec a lancé une formation obligatoire pour tous les membres de l’Ordre. Son titre exact : « Encadrer l’IA générative dans la pratique du droit : repères déontologiques et professionnels ». Selon le rapport annuel 2025-2026 du Barreau, c’est le Conseil d’administration qui l’a adoptée pour tous les membres ; le même rapport précise que le guide sur l’IA générative destiné aux membres est mis à jour en continu.

Voici la fiche, telle que l’avis officiel la donne (en date du 4 octobre 2026) :

Élément	Ce que dit l’avis du Barreau
Qui	Tous les membres de l’Ordre
Durée	2 heures
Format	En ligne, en plusieurs modules, avec des méthodes d’apprentissage variées et une évaluation
Prix	20 $
Disponible	Depuis le 1er avril 2026
Échéance	Avant le 1er avril 2027
Crédit	Incluse dans les 3 heures obligatoires en éthique et déontologie ou en pratique professionnelle
Inscription	Portail des membres (formation-membres.barreau.qc.ca)

En octobre 2026, il reste donc moins de six mois pour la suivre.

Comment s’inscrit-elle dans vos 30 heures de formation continue ?

La formation n’ajoute aucune heure à votre obligation : elle impose une activité précise à l’intérieur des 30 heures, et des 3 heures d’éthique, que vous deviez déjà faire. Le guide du Barreau sur la formation continue obligatoire (juin 2025) présente les règles, qui découlent du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats :

• 30 heures par période de référence de deux ans, dont 3 heures en éthique et déontologie ou en pratique professionnelle. Les 2 heures sur l’IA comptent dans ces 3 heures.
• La période en cours va du 1er avril 2025 au 31 mars 2027. Vous avez jusqu’au 30 avril 2027 pour déclarer vos activités dans votre dossier de formation en ligne.
• Les activités offertes par le Service de la qualité de la profession du Barreau s’inscrivent automatiquement au dossier. Vérifiez quand même que les 2 heures y figurent.
• Les heures excédentaires reportées d’une période précédente ne peuvent remplacer ni les heures d’éthique, ni une activité rendue obligatoire par le Conseil d’administration.
• En cas de défaut (dossier incomplet après le 30 avril 2027), le membre reçoit un avis et dispose de 30 à 90 jours pour remédier. Sans correction, le Conseil d’administration prononce la radiation administrative du Tableau.

Point à retenir : un excédent d’heures accumulé en 2023-2025 ne vous dispense pas de cette formation. Seules ces 2 heures précises remplissent l’obligation.

Que couvre la formation, selon l’avis du Barreau ?

En date du 4 octobre 2026, le Barreau n’a pas publié le plan détaillé des modules. L’avis en décrit l’intention : donner aux avocats « des balises claires » ainsi que des méthodes et des démarches concrètes pour une utilisation déontologique de l’IA générative. Dans l’avis, la directrice générale du Barreau, Me Catherine Ouimet, énumère ce que la formation doit permettre :

1. comprendre le fonctionnement de l’IA générative au regard des obligations professionnelles ;
2. en vérifier la fiabilité ;
3. évaluer la pertinence de son utilisation dans un dossier ;
4. expliquer au client la décision d’y recourir ou non ;
5. faire face à un client ou à une partie adverse non représentée qui utilise l’IA générative.

Elle rattache aussi la formation au Référentiel de compétences des avocats, notamment aux rôles de professionnel responsable et d’analyste critique. Autrement dit, à en juger par l’avis, c’est une formation de jugement : elle vous aide à décider quand et comment l’IA a sa place, et à le justifier. Pour la lecture détaillée des obligations, voyez notre analyse du guide du Barreau, obligation par obligation.

Que ne couvre-t-elle pas, d’après l’avis ?

L’avis officiel n’annonce aucun contenu sur ce qui se décide au cabinet (les modules peuvent aller plus loin, ce que seule la formation suivie permet de vérifier) :

• aucun outil nommé : ni Claude, ni ChatGPT, ni Copilot, ni outil juridique spécialisé ;
• aucune configuration : quelle version prendre, quels réglages de confidentialité activer, comment brancher l’outil à Outlook ou aux dossiers ;
• aucune politique interne prête à adopter ;
• aucun modèle de clause ou de consentement pour l’entente d’honoraires ;
• rien de propre à la taille du cabinet : l’avis n’annonce aucun volet distinct pour l’avocat seul ou pour le cabinet de 40 personnes.

C’est cohérent avec son rôle. Le Barreau fixe le cadre ; il ne choisit pas vos logiciels. Le guide du Barreau sur l’IA générative (2e édition) va toutefois plus loin pour les membres qui utilisent ces outils. Il recommande d’intégrer la formation sur l’IA dans les politiques internes, de lire les conditions d’utilisation des fournisseurs, d’obtenir un consentement éclairé « formalisé par écrit » et de conserver la documentation liée à l’IA au dossier au moins 7 ans après sa fermeture. Ces gestes relèvent du cabinet, pas de la formation.

Que reste-t-il à faire au cabinet après la formation ?

Chaque repère annoncé par l’avis appelle un geste concret au cabinet, et une trace à conserver :

Ce que la formation vous donne (selon l’avis)	Ce qu’il reste à faire au cabinet	Preuve à garder
Comprendre l’IA au regard de vos obligations	Choisir une version professionnelle et lire ses conditions d’utilisation	Les conditions en vigueur, datées, au dossier administratif
Vérifier la fiabilité	Écrire la règle de vérification (qui relit, quoi, avant quel envoi)	La politique adoptée et datée, avec la liste des personnes qui l’ont lue
Évaluer la pertinence dans un dossier	Définir les usages permis et interdits par type de tâche	La liste des usages, tenue à jour
Expliquer au client votre décision	Rédiger la clause ou le formulaire de consentement	Le consentement écrit au dossier client
Aucun réglage d’outil annoncé	Activer les réglages de confidentialité et gérer les accès	Une capture d’écran des réglages, datée
Vise les membres de l’Ordre seulement	Former aussi l’adjointe et la technicienne juridique	La liste des personnes formées

Et ensuite ? La suite pratique en cinq étapes

Une fois les 2 heures suivies, vous avez les repères déontologiques. Pour passer à un usage encadré, voici cinq étapes, dans un ordre pratique :

1. Choisir une version professionnelle. Commencez par recenser qui utilise déjà quel outil, et avec quelles données : on choisit mieux en partant des usages réels. Les conditions d’utilisation ne sont pas les mêmes d’une version à l’autre, notamment sur la conservation et la réutilisation des données. Le guide du Barreau recommande de les examiner avant de choisir un outil : comparez les forfaits professionnels de Claude, ChatGPT et Copilot sur ce point d’abord.
2. Écrire la politique. Une à trois pages : outils autorisés, données permises, vérification obligatoire, responsable. Partez de notre modèle de politique d’utilisation de l’IA.
3. Informer les clients. Une clause dans l’entente d’honoraires ou un formulaire distinct. La boîte à outils du Barreau sur l’IA propose aussi « Transparence et consentement », un tour d’horizon de ce que prévoient d’autres juridictions. La méthode est détaillée dans informer le client et obtenir son consentement.
4. Configurer. Réglages de confidentialité, comptes nominatifs, accès limités aux bons dossiers. Le raccordement aux outils du quotidien (Outlook, Word, OneDrive) vient ensuite, une fois ces bases en place.
5. Vérifier. Une relecture humaine de tout ce qui sort du cabinet, et un bilan après un mois pour ajuster la politique.

Ces étapes font passer du niveau 0 (l’onglet ouvert dans un navigateur, sans règle) au niveau 1 (l’assistant encadré) de notre cadre des 4 niveaux de l’IA en cabinet ; le raccordement à Outlook et aux dossiers correspond au niveau 2.

Quel calendrier pour un cabinet de 3 ou de 30 avocats ?

Dans un petit cabinet (moins de 10 avocats), le plus simple est que tout le monde suive la formation dans le même mois, l’associé en premier. Une courte rencontre d’associés suffit ensuite pour adopter la politique et arrêter la clause de consentement.

Dans un moyen cabinet (de 10 à 50 avocats), désignez un responsable qui tient un tableau de suivi : nom, date de la formation, attestation reçue. Faites passer d’abord les associés et le comité de gestion, qui adopteront la politique, puis les équipes une à une.

Échéance	Ce qu’on fait
Octobre et novembre 2026	Les associés et le comité de gestion suivent la formation ; on recense les usages actuels et on choisit l’outil
Décembre 2026 et janvier 2027	Les autres avocats suivent la formation ; la politique est adoptée, la clause de consentement prête, les réglages faits
Février 2027	Mise en service de l’outil ; personnel de soutien formé à la politique ; relance des retardataires
Au plus tard le 31 mars 2027	Formation sur l’IA terminée par tous les avocats ; 30 heures de la période 2025-2027 complétées
Avant le 30 avril 2027	Déclaration au dossier de formation en ligne
Jusqu’au 30 avril 2034	Conservation des attestations (7 ans à compter du 30 avril 2027)

Le guide sur la formation continue précise qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer les pièces justificatives au Barreau : chaque membre les conserve dans ses dossiers personnels. Dans un moyen cabinet, un dossier commun bien classé évite de les chercher le jour d’une vérification. Profitez du tableau de suivi pour vérifier aussi que chacun atteint ses 3 heures en éthique, déontologie ou pratique professionnelle : les 2 heures sur l’IA n’en couvrent qu’une partie.