Un avocat peut-il utiliser ChatGPT, Claude ou Copilot au Québec ?

Utiliser ChatGPT quand on est avocat au Québec : que disent les textes ?

Ni le Code de déontologie des avocats ni le guide du Barreau du Québec n’interdisent ChatGPT, Claude ou Copilot. Le guide pratique sur l’IA générative (2e édition, 2025) part du principe inverse : ces outils peuvent servir la pratique, à condition de respecter les obligations qui existent déjà. Il rattache chacune à des articles précis : compétence (art. 20 et 21 du Code), diligence et qualité (art. 20 et 22), secret professionnel (art. 20, 60 et suivants), supervision (art. 5 et 35), communication avec le client (art. 23, 26, 28, 37 et 38), obligations envers les tribunaux (art. 111, 116 et 132).

Le guide ajoute une mise en garde : il recommande d’utiliser l’IA générative seulement si vous êtes en mesure d’en gérer efficacement les risques ; autrement, il la déconseille.

La vraie question n’est donc pas « ai-je le droit ? », mais « avec quelle version, pour quelles tâches et avec quelles vérifications ? ».

Que demande le guide du Barreau, concrètement ?

Chaque obligation se traduit par un geste au cabinet et par une trace à conserver. Le détail, obligation par obligation, est dans notre page sur le guide du Barreau appliqué en pratique. En résumé :

Obligation (guide du Barreau)	Le geste au cabinet	La trace à garder
Compétence	Connaître les forces et les limites de l’outil choisi ; se former	Attestations de formation
Secret professionnel	Outil à protection avancée des données (par exemple, conditions qui excluent l’entraînement) ; anonymiser ; ne verser que le strict nécessaire	Conditions du contrat ; politique interne
Diligence et qualité	Traiter chaque résultat comme une ébauche ; vérifier dans des sources fiables	Notes de vérification au dossier
Supervision	Politique écrite : qui utilise quoi, pour quelles tâches, avec quelle révision	Politique signée ; liste des outils autorisés
Transparence et consentement	Expliquer l’usage au client ; obtenir son consentement éclairé	Consentement écrit au dossier
Tribunaux	Respecter l’avis du tribunal visé ; vérifier chaque référence	Copie des décisions vérifiées

Pour la compétence, le Barreau impose à tous ses membres une formation de 2 heures sur l’IA générative, à terminer avant le 1er avril 2027 : voyez ce qu’elle couvre et ce qu’elle laisse au cabinet. Le guide demande aussi de documenter les instructions données à l’IA et les résultats obtenus, et de verser cette documentation au dossier, qui se conserve au moins sept ans après sa fermeture.

Gratuit, payant, équipe : qu’est-ce qui change pour vos données ?

Pour vos données, le nom de l’outil compte moins que la version et le compte utilisés. Voici ce que dit la documentation officielle des trois éditeurs, consultée en octobre 2026.

Outil et version	Entraînement des modèles sur vos conversations	Conservation et administration
Claude Free, Pro ou Max (compte personnel)	Oui si l’utilisateur l’autorise dans ses paramètres de confidentialité ; ce choix est demandé à chaque compte depuis 2025 (échéance du 8 octobre 2025). Vérifiez la position du réglage dans chaque compte	Si l’entraînement est autorisé : jusqu’à 5 ans dans les données d’entraînement (conversations nouvelles ou reprises). Sinon : une conversation supprimée est effacée des systèmes d’Anthropic dans les 30 jours ; les autres restent dans l’historique. Aucune administration par le cabinet
Claude Team ou Enterprise (Claude for Work)	Non, par défaut, selon les conditions commerciales	Addendum sur le traitement des données. Durée de conservation fixée par l’administrateur : forfait Enterprise seulement (30 jours au minimum ; sans réglage, conservation illimitée)
ChatGPT Free, Plus ou Pro (compte personnel)	Oui, sauf si l’utilisateur désactive le réglage d’amélioration du modèle (« Improve the model for everyone ») dans les contrôles de données	Historique conservé tant que l’utilisateur ne le supprime pas ; discussions temporaires supprimées après 30 jours et exclues de l’entraînement. Aucune administration par le cabinet
ChatGPT Business ou Enterprise	Non, par défaut ; l’entraînement exige un choix explicite du client	Contrôles d’administration de l’espace de travail
Application Microsoft Copilot avec un compte Microsoft personnel	Aucune protection des données d’entreprise : ce sont les conditions grand public de Microsoft qui s’appliquent. Vérifiez les paramètres de confidentialité de chaque compte	Règles grand public de Microsoft ; aucune administration par le cabinet
Copilot Chat ou licence Microsoft 365 Copilot (désormais appelé Microsoft Copilot), compte professionnel du cabinet	Non : requêtes (prompts), réponses et données Microsoft Graph exclues de l’entraînement des modèles de base	Addendum sur la protection des données ; stratégies de rétention, audit et étiquettes de confidentialité selon l’abonnement Microsoft 365 du cabinet. Exceptions : les recherches Web envoyées à Bing relèvent du Contrat de services Microsoft ; les agents suivent leurs propres conditions

Chez Anthropic, la page sur les contrôles de conservation personnalisés les réserve au forfait Enterprise : un cabinet abonné à Team ne fixe pas lui-même la durée de conservation. Selon la documentation de Microsoft consultée en octobre 2026, Microsoft 365 Copilot s’appelle désormais Microsoft Copilot, et Microsoft 365 Copilot Chat, Microsoft Copilot Chat ; les anciens noms restent visibles pendant la transition, sans changement à la sécurité ni à la confidentialité. « Microsoft Copilot » désigne donc à la fois l’application grand public et l’outil d’entreprise : c’est le compte de connexion, personnel ou professionnel, qui fait la différence. Ces conditions changent souvent : relisez-les avant de choisir, et à chaque renouvellement. Pour comparer les outils sur le fond (qualité, intégration à Outlook et Word, coût), voyez Claude, ChatGPT ou Copilot : lequel choisir.

Pourquoi la version grand public pose-t-elle problème ?

Le guide du Barreau définit le système ouvert comme « un système accessible au public et dont les données ne sont pas stockées en interne ». Y entrer des renseignements protégés par le secret professionnel constitue, selon lui, une violation, même sans reproduction ni divulgation. Les systèmes en circuit fermé, qui conservent les données au sein de l’organisation, réduisent ces risques. Si l’anonymisation est impossible, le guide recommande de ne pas utiliser l’outil.

Les versions d’entreprise se situent entre les deux : les données restent hébergées par l’éditeur, mais le contrat exclut l’entraînement par défaut et ajoute un addendum sur le traitement des données. Le guide ne les classe pas. Il recommande d’opter pour des solutions offrant une protection avancée des données et laisse à l’avocat le soin de juger si ces garanties suffisent pour un dossier donné.

Désactiver l’entraînement dans un compte personnel réduit un risque, mais ne remplace pas un contrat d’entreprise : le cabinet n’administre pas le compte, ne contrôle pas la conservation et ne peut pas retirer l’accès au départ d’un employé. La page sur l’IA et le secret professionnel détaille ce qui change selon l’outil et sa configuration.

En pratique, l’usage clairement risqué ressemble à ceci : quelqu’un au cabinet colle une pièce complète, avec noms et adresses, dans son compte personnel de ChatGPT, de Claude ou de Copilot pour en obtenir un résumé. L’outil ne l’en empêche pas : tout le problème est dans le geste.

Vérifier chaque source : que disent les tribunaux québécois ?

Dans un avis daté du 28 septembre 2023 sur l’intégrité des observations présentées aux tribunaux, la Cour supérieure du Québec invite à la prudence. Elle exige que les observations générées par l’IA fassent l’objet d’un contrôle humain rigoureux et demande de se fonder exclusivement sur des sites Web de tribunaux, des éditeurs commerciaux couramment cités ou des services publics bien établis comme CanLII et SOQUIJ. La Cour du Québec a publié un avis semblable le 26 janvier 2024 ; la Cour d’appel et les cours municipales ont aussi publié des avis sur l’IA.

La conséquence est devenue réelle avec Specter Aviation c. Laprade (2025 QCCS 3521, 1er octobre 2025) : une partie non représentée avait produit de la jurisprudence inexistante générée par l’IA. La Cour supérieure l’a condamnée à payer 5 000 $ en vertu de l’article 342 C.p.c. (manquement important dans le déroulement de l’instance), que l’erreur soit intentionnelle ou simplement négligente, en rappelant qu’un justiciable, même non représenté, demeure tenu aux plus hauts standards de rigueur. L’avocat, lui, répond en plus de ses obligations déontologiques envers les tribunaux.

Une règle simple à fixer au cabinet : aucune décision citée sans avoir été ouverte dans CanLII, SOQUIJ ou une base reconnue, et lue.

Faut-il le consentement du client ?

Le guide du Barreau recommande d’obtenir le consentement éclairé du client, formalisé par écrit, après lui avoir expliqué les avantages, les risques et la façon dont l’IA sera utilisée dans son dossier. Il reconnaît que les situations où une divulgation explicite ou un consentement éclairé s’impose ne sont pas toujours clairement définies, et propose notamment des critères : sensibilité des renseignements, type d’outil et conditions contractuelles, influence sur la stratégie, clientèle vulnérable. Le degré d’information reste à apprécier selon l’usage prévu.

Le guide pose lui-même la question d’une clause spécifique dans l’entente avec le client. Une façon de faire : une clause sur l’usage de l’IA dans l’entente d’honoraires ou la lettre de mandat, expliquée de vive voix. Le guide relie aussi la transparence aux honoraires : le client doit savoir comment l’IA influe sur la facturation. La méthode complète est dans la page sur le consentement du client.

Petit ou moyen cabinet : qu’est-ce qui change ?

Les obligations sont les mêmes ; l’organisation diffère. Le guide recommande une politique stricte qui définit les critères d’utilisation, les vérifications et la remontée des erreurs ; il ne fait aucune distinction selon la taille du cabinet.

Cabinet de moins de 10 avocats. Le risque à surveiller est l’abonnement personnel payé par chacun, sans règle commune. Un forfait d’équipe commun (Claude Team et ChatGPT Business exigent deux utilisateurs au minimum en octobre 2026), une politique d’une page (voir le modèle de politique d’utilisation de l’IA), une personne responsable des accès et une clause type dans l’entente d’honoraires : voilà le socle.

Cabinet de 10 à 50 avocats. À cette taille, la politique suppose une administration centralisée des comptes (authentification unique, retrait des accès au départ d’un employé et, selon le forfait, durée de conservation fixée par l’administrateur), une liste d’outils autorisés, une formation par équipe et une personne responsable de la révision périodique.

Dans les deux cas, commencez par recenser ce qui est déjà utilisé, y compris les comptes personnels payés de sa poche. Le guide du Barreau, lui, ne recommande aucun outil : c’est au cabinet de choisir le sien, puis de le configurer et d’en encadrer l’usage.